Carrés CSF
 C’est quoi un logement décent ?…

L’article 6 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ».

Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 précise les caractéristiques que doit présenter un logement pour être décent.

Un logement qui offre une protection contre l’humidité

Le gros oeuvre du logement et de ses accès doit être en bon état d’entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux des  ruissellements et les remontées d’eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires doivent assurer la protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation.

Les dispositions d’ouverture et de ventilation des logements doivent permettre un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation normale du logement. Le logement doit bénéficier d’un éclairement naturel suffisant et d’un accès donnant à l’air libre.

Des balcons et des escaliers sûrs.

Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, doivent être dans un état conforme à leur usage.

Une cuisine ou un coin cuisine aménagé

Le logement doit comporter une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide et à une installation d’évacuation des eaux usées. L’alimentation en eau potable doit avoir une pression et un débit suffisants pour l’utilisation normale de ses locataires.

Un réseau électrique et de chauffage suffisant et sans danger

Le réseau électrique doit permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité (pas nécessairement les dernières normes). Ils doivent être en bon état d’usage et de fonctionnement.

Ce que vous devez faire ! Recours possibles Sanctions encourues pour votre bailleur
Indécence 1. Adresser une lettre recommandée avec AR au bailleur l’informant des désordres et lui demander de mettre en conformité le logement

3..Face au silence ou refus de votre propriétaire à  la suite du premier  courrier , informer l’organisme versant l’allocation logement (CAF, MSA)

4. Demander un diagnostic de votre logement par le Pôle Habitat Indigne ou le service d’hygiène de votre ville s’il existe.

2. Contacter la CSF pour un accompagnement

Amiable : la CSF peut engager une discussion avec votre bailleur pour finaliser un accord

Saisine d’un conciliateur de Justice

Saisine du Tribunal d’Instance pour demander la mise en conformité du logement

 Réalisation de travaux pour la mise en conformité.

Réduction ou une suspension de loyer avec ou sans consignation, le temps que les travaux soient effectuées.

 

ATTENTION, Ne cessez pas de payer votre loyer, seul le juge peut l’y autoriser.  

Réparation du trouble de jouissance subi du fait de l’indécence.

 

Manquement à l’hygiène et à la salubrité 1. Adresser une lettre recommander avec AR au bailleur l’informant des désordres et lui demander de mettre en conformité le logement

2. Contacter l’association pour un accompagnement

3..Face au silence ou refus de votre propriétaire à  la suite du premier courrier , demander au service d’hygiène de votre ville s’il existe  ou au Maire mentionnant les désordres

 1. Constat de l’état du logement par les services compétents.

Un rapport est rédigé, à la suite de cette visite, qui liste les manquements au Règlement Sanitaire Départemental (RSD)

Courrier de mise en demeure de respecter les normes et notamment celles du RSD est envoyé par le Maire au propriétaire

Sans titre

D’autres mesures existent en cas de Péril et d’insalubrité irrémédiable

Exemples de désordres :

. Toiture non étanche,

. Réseaux électriques et gaz défectueux,

. Garde-corps, fenêtres en mauvais état,

. Pièce principale inférieure à 9 m 2,

. Ventilation et éclairage insuffisants.

En tant qu’association de locataires, la CSF  

. vous aide dans vos démarches 

. vous représente au Tribunal

. rédige vos conclusions

 

N’hésitez pas à nous contacter lors de nos permanences au 06 50 95 21 81 ou au 02.97.21.56.26

en partenariat avec le Pôle de l’Habitat Indigne, la CAF du Morbihan et le service d’hygiène de Lorient