Carrés CSF

Ce que la loi change pour le consommateur (Loi Hamon)

 

– Loi Hamon du 17 mars 2014 : relative à la consommation

En vigueur

Résiliation de l’assurance emprunteur

Résilier mon assurance emprunteur, dans le cadre d’un prêt immobilier, pour une autre offre moins coûteuse (pendant un an à compter de la signature du l’offre).

Contrat de fourniture de GPL (gaz de pétrole liquélifé)

Etre mieux informé et protégé lors de la fourniture de GPL pour mes besoins domestiques

Optique

Avoir la mesure de l’écart pupillaire sur mon ordonnance

Maison de retraite

Ne plus avoir à payer des prestations non réalisées lorsqu’un parent quitte sa maison de retraite.

Bénéficier d’un état des lieux à l’entrée et à la sortie de la maison de retraite (pour tout contrat conclu depuis le 17 mars 2014)

Interdiction des cases précochées

Ne plus avoir à payer des prestations précochées auxquelles je n’ai pas fait attention.

Création de la mention « fait maison » en restauration

Savoir quels sont les plats faits maison réalisés à partir de produits bruts transformés sur place sur le menu des restaurants.

Action de groupe

Adhérer à une action de groupe pur obtenir réparation des dommages matériels subis à l’occasion d’un acte de consommation.

Foires et salons

Etre informé que je n’ai pas de droit de rétractation dans les foires et salons, et ainsi acheter en connaissance de cause.

Optique

Acheter sur internet mes lunettes en toute sécurité : je dispose d’un option-lunetier lors de mes achats d’optique en ligne et je suis informé de cette possibilité

Résiliation des assurances tacitement reconductibles

Résilier à tout moment après un an de contrat mon assurance automobile ou multirisque habitation. (Pour tout contrat conclu ou tacitement reconduit à compter de la prise d’un décret).

Information sur la disponibilité des pièces détachées

Savoir si des pièces détachées seront disponibles pour réparer le produit que j’achète.

Renonciation assurances affinitaires

Renoncer à une assurance  associée à un bien ou service – voyage, téléphone portable, etc… pour laquelle je suis déjà couvert.

Crédit renouvelable – seuil et présentation de l’offre

Bénéficier d’une offre de crédit amortissable alternative au crédit revolving pour les crédits au-delà de 1 000 euros.

Garantie relative aux défauts de la chose vendue à 2 ans

Bénéficier pleinement de la garantie légale de conformité des produits pendant 2 ans ; me faire rembourser ou remplacer le produit en cas de non-conformité indépendante de mon usage (17 mars 2016)

 

Ellipse en PNG  Nos droits de consommateurs

 

 

 

Cliquez sur les liens ci-dessous pour avoir toutes les informations concernant nos droits de consommateurs et d’usagers :

 

Crédits / Assurance :

Energie : Fournisseurs/Distributeurs

Vie quotidienne/environnement : 

Santé :

Médiateurs/recours/ procédure :

rosace La saisie sur Compte bancaire

14083103-0

 

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