Carrés CSF Infos juridiques

– Loi ALUR du 24 mars 2014 : Pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové

– Actualité Habitat spécial Loi ALUR : ANIL

– Loi du 6 juillet 1989 : tendant à améliorer les rapports locatifs

– Loi MOLLE du 25 mars 2009 : Mobilisation pour le Logement et de Lutte contre l’Exclusion

Décrets/Arrêtés /jurisprudences :

– Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif  

– Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l’action de groupe en matière de consommation

– Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier    

– Décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

– Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau  

 

Carrés CSF           Devenir délégué d’immeuble

Les missions des délégués

La mission de ces délégués d’immeuble est de recueillir et de faire remonter les attentes des locataires, dans le parc social ainsi que dans le parc privé.

Trois représentants par immeuble

Dans chaque immeuble, il est ainsi possible de désigner trois représentants par association, au maximum; La désignation se fait sous la forme d’un courrier adressé au bailleur en recommandé avec accusé de réception. Lorsqu’il s’agit d’une copropriété, le syndic doit être informé de ce qu’une association ou un groupement souhaite exercer ses droits.

Les délégués d’immeuble peuvent faire partie d’une amicale, dont les statuts sont déposés en préfecture mais aussi faire partie d’une groupement informel.

En effet, les groupements affiliés à une organisation représentative nationale comme la CSF peuvent être reconnus sans avoir de statuts juridiques propres.

Accès à l’information.

Les délégués ont accès « aux différents documents concernant la détermination et l’évolution des charges locatives ». cet accès à l’information est complémentaire d’un éventuel contrôle de charges qui se déroule généralement lors de l’envoi du décompte annuel. Cet accès aux documents est large et permet de veiller tout au long de l’année à la maîtrise des charges et de signaler certains abus (eau, chauffage,etc…).

Rencontres avec le bailleur

Les représentants ont aussi la possibilité de rencontrer le bailleur une fois par semestre. L’idée est d’instaurer un dialogue régulier avec le bailleur afin que toutes les difficultés des locataires soient prises en considération. Dans la mesure où il s’agit d’une obligation légale, le bailleur ne peut pas refuser de recevoir les délégués d’immeuble.

Utilisation des panneaux d’affichage

De plus, les délégués ont la possibilité de s’exprimer par le biais de panneaux d’affichage mis à leur disposition dans chaque bâtiment d’habitation (art.44 de la loi SRU). La loi en effet, impose que dans chaque bâtiment d’habitation, un panneau d’affichage soit mis à la disposition des associations ou groupements de locataires (…) pour leurs communications portant sur le logement, l’habitat et les travaux, dans un lieu de passage des locataires. Cette obligation n’impose pas que les panneaux soient installés dans chaque hall ou chaque entrée.

Assister aux Assemblées Générales des copropriétés

Enfin les délégués peuvent assister aux assemblées générales des copropriétés et formuler des observations sur les questions de l’ordre du jour.

Cet accès aux réunions d’AG est particulièrement utile puisque les locataires individuellement sont considérés comme des tiers par le syndic et n’ont donc pas à ce titre aucun droit à l’information. Le syndic de la copropriété doit informer les représentants des associations par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date, de l’heure, du lieu et de l’ordre du jour de l’assemblée générale.

En outre, la loi prévoit que les décisions des copropriétaires en matière d’entretien et de travaux faisaient l’objet  d’une publicité dans les parties communes de l’immeuble.

Utiliser des locaux collectifs.

Enfin, les associations peuvent bénéficier sous certaines conditions de locaux collectifs résidentiels. Le fait d’avoir un espace pour pouvoir rencontrer les locataires facilite grandement la communication.

Carrés CSF    La régularisation des charges locatives 

 

La régularisation des charges

Le bailleur est tenu de procéder à une régularisation des charges au moins une fois par an, en tant compte des provisions déjà versées chaque mois par les locataires.

Cette régularisation annuelle est obligatoire.Pour les locataires résidant dans une copropriété, le bailleur procède généralement à la régularisations des charges lors de la réception du décompte annuel des charges de copropriété (vers le mois de juin).Pour les locataires de logements meublés, le « forfait charges » est possible. Pour les logements vides, le forfait est interdit. Toutefois la loi ALUR autorise exceptionnellement le « forfait charges » dans le cadre des colocations.

Le décompte détaillé

Un mois avant la régularisation, le bailleur est tenu de communiquer aux locataires un document intitulé « le décompte détaillé par nature de charges ».

Ce document récapitule poste par poste l’ensemble des dépenses effectuées dans votre immeuble (eau, électricité, frais de gardiennage etc…) en précisant le mode de répartition entre les locataires.

Le mode de répartition

Le mode de répartition doit figurer dans le décompte. Il peut être différent selon les charges à répartir (chauffage, ascenseur etc…).
La clé de répartition entre les locataires doit être équitable. Généralement, il est tenu compte de la surface du logement.

Carrés CSF        Comment effectuer un état des lieux de sortie…

A quoi sert un état des lieux de sortie ?

L’état des lieux permet de comparer l’état du logement au début et à la fin de la location et de déterminer, en cas de réparations nécessaires, celles qui incombent au propriétaire ou au locataire. C’est après comparaison des états des lieux que le propriétaire restitue au locataire son dépôt de garantie.

Un pré-état des lieux, c’est mieux

Effectuez toutes les réparations nécessaires à la remise en état du logement tel que le rebouchage des trous notamment. Un pré-état des lieux peut être effectué à cet effet, ce qui permet d’éviter les mauvaises surprises.Pour éviter toute erreur d’interprétation, veuillez à ce que ce soit la même personne qui réalise le pré-état des lieux et l’état des lieux.

Les revêtements

Soyez vigilant sur vos droits, vous aviez la faculté de réaliser certains aménagements dans votre logement.Sachez que les tribunaux ont rejeté la demande d’un bailleur qui se plaignait que son locataire ait repeint la cuisine en rouge et exigeait que celle-ci soir repeinte en blanc au départ du locataire.

Vos aménagements

Eviter d’installer  des éléments qui ne peuvent pas être retirés facilement à votre départ. En effet, si vous avez transformé les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du bailleur, celui-ci peut vous demander la remise en état ou bien conserver les transformations effectuées sans vous indemniser (ex : cuisine aménagée).

Vous n’avez pas à rendre le logement comme neuf !

Le locataire n’étant pas tenu de rendre  le logement neuf, la vétusté ne peut pas lui être imputée.De même, il ne peut pas être reproché un problème lié à une malfaçon ou un vice de construction (mais c’est à vous d’en apporter la preuve).Vous êtes responsable de l’état de votre logement à votre sortie : si le logement est mal entretenu ou qu’il existe des dégradations (ex : tâches sur le mur,papiers déchirés), votre bailleur peut vous demander de payer les réparations necessaires et conserver tout ou partie de votre dépôt de garantie (en fonction du coût des réparations).

Se faire accompagner par la CSF

Demander  si possible à être accompagné par un militant de votre amicale de locataires de la CSF la plus proche le jour J. En cas de réclamation, la CSF peut vous  accompagner dans vos démarches, par exemple devant la commission de conciliation.

A votre sortie

Le propriétaire doit vous remettre un exemplaire de l’état des lieux de sortie. Il ne peut pas faire l’état des lieux sans vous, sauf  si vous avez refusé d’être présent ce jour-là.

Le bailleur doit vous remettre des devis s’il souhaite conserver une partie du dépôt de garantie (mais il n’a pas l’obligation de vous remettre des factures). Il peut conserver une partie de votre dépôt de garantie en cas de dettes de loyers et de charges.
A ce titre, la loi l’autorise à conserver jusqu’à 20 % de votre dépôt de garantie en attente de la prochaine régularisation de vos charges. Pour le reste du montant dû, il a deux mois à compter de la restitution de vos clés.

 

 rosaceCliquez sur les liens ci-dessous pour avoir toutes les informations concernant vos droits de locataires :

  • « …Je m’installe en colocation, les conditions sont-elles les mêmes ?
    La CSF vous répond
  • « … Je dois faire mon état des lieux d’entrée, à quoi faut-il faire attention ??? … » La CSF vous accompagne !
  • « … et que faut-il prévoir pour mon futur départ et l’état des lieux de sortie ??? … » La CSF anticipe !
  • « … comment fonctionne une copropriété ? … » La CSF vous explique !
  • « … Mon bailleur me réclame le paiement d’un supplément de loyer de solidarité, qu’est ce que c’est ? … » La CSF vous explique !
  • « … Quel est le rôle du Syndic ?… » La CSF vous informe !
  • « … J’ai des difficultés pour payer mon loyer. … » La CSF vous aide !
  • « ….Est-ce que j’ai droit à une aide au logement ?… » La CSF vous aide !
  • « … Calcul et paiement du loyer dans le parc social … » La CSF précise !
  • « … Au conseil d’administration des bailleurs sociaux, les locataires ont des représentants… » Devenir représentant CSF !
  • « … Dans quel délai le bailleur doit me restituer mon dépôt de garantie : La CSF vous explique
  • « … Saisir la Commission Départementale de Conciliation en cas de litige : la CSF vous informe