Pour un meilleur encadrement du démarchage commercial

Pour un meilleur encadrement du démarchage commercial

Lettre aux parlementaires

Véritables fléaux pour les consommateurs, les propositions commerciales non sollicitées peuvent prendre aujourd’hui de nombreuses formes : démarchage par SMS, démarchage par mail, démarchage téléphonique ou démarchage à domicile. 

Une proposition de loi visant à mieux encadrer le démarchage téléphonique devrait être étudiée par l’Assemblée nationale jeudi 21 juin. Cette initiative doit être saluée car le dispositif BLOCTEL, grâce auquel les consommateurs peuvent demander à être inscrits sur une liste d’opposition, a clairement montré ses limites. 

La proposition de loi prévoyait le consentement explicite du consommateur afin d’être démarché par téléphone. Ceci permettait donc au consommateur d’être considéré comme non-consentant par défaut (principe de « l’opt-in ») et de respecter ainsi les prescriptions en matière de données personnelles prévues par le RGPD. 

Cette mesure a été retirée de la proposition de loi lors de son examen par la Commission des affaires économiques. La CSF appelle les parlementaires à réintroduire cette mesure cruciale. 

Enfin, si cette initiative est positive, La CSF tient à attirer l’attention sur un point de vigilance. En effet, réglementer uniquement le démarchage téléphonique risquerait de reporter les abus sur un secteur moins encadré : le démarchage à domicile. 

Une véritable protection des consommateurs nécessiterait donc d’adopter une approche globale quant à l’encadrement du démarchage

 

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