Trêve hivernale : expulsions locatives

Trêve hivernale : expulsions locatives
Trêve hivernale : expulsions locatives

UN ESPOIR EN MATIERE DE PREVENTION DES EXPULSIONS.

Pour la première fois depuis de longues années, le nombre d’assignations au Tribunal, de décisions de justice   prononçant l’expulsion et de commandements de

quitter les lieux est en légère baisse.

Cette baisse marque-t-elle  le début d’une prévention plus efficace, avec les Commission de coordination de prévention des expulsions locatives ? on ne peut que l’espérer.

Assignations en expulsion liée au logement en 2016 dans le Morbihan

Morbihan 2012 2013 2014

2015

2016
Lorient 419 511 602 592 604
Vannes 394 422 541 485 481
Total 813 933 1143 1077 1085

⇒ + 8 % en 2016

Globalement entre 2012 et 2016, le nombre d’assignations annuelles a progressé de façon significative en Bretagne (3560 en 2012 ; 4643 en 2016) soit presque 1100 assignations complémentaires entre les deux périodes.

Mais on note en décision d’expulsion une baisse de 57 décisions dans le Morbihan.

⇒  598 au lieu de 644 en 2015

Des dispositions non appliquées et à mettre en oeuvre pour éviter les expulsions

  •  maintien des aides au logement pour les ménages en impayés, sous certaines conditions (décrêt du 6 juin 2016) . Disposition encore très peu appliquée par les CAF et MSA, et ce de manière très inégale sur les territoires.
  •  Le manque de moyens financiers et humaines des administrations, au premier rang la CAF ont des des conséquences très lourdes et un impact direct sur la constitution d’impayés. L’organisme a pour mission de délivrer aux ménages des aides au logement, des prestations sociales, etc. met lui même les personnes en difficulté !
  •  le fait de pouvoir accorder le fond de solidarité logement (aide pouvant, sous certaines conditions, rembourser le bailleur de son impayé) sans l’accord du bailleur : celui-ci est toujours demandé, et assez souvent refusé, ce qui bloque son octroi.La pénalisation
  • des expulsions illégales.

(source : Fondation Abbé Pierre)

Si vous avez des impayés de loyer,  ou avez reçu un commandement de payer les loyers, une assignation au Tribunal d’Instance  :     

 1. réagissez dès le 1er impayé 

 2  proposer un échéancier avec le bailleur 

3.contacter la CSF dans les plus brefs délais.

4. Présenter vous à l’audience pour vous expliquer avec le juge, nous vous aiderons à préparer votre défense ou même vous accompagner.

 

 

 

 

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Trêve hivernale : témoignage d’une locataire expulsée dans le Morbihan et aidée par la CSF

Par Marion AquilinaFrance Bleu Armorique et France Bleu Breizh IzelMercredi 1 novembre 2017 à 20:15

Alexandra et sa fille vivent chez un ami à Lorient en attendant de trouver un logement
Alexandra et sa fille vivent chez un ami à Lorient en attendant de trouver un logement © Radio France – Marion Aquilina

La trêve hivernale a commencé le 1er novembre 2017. Un peu de répit pour tous ceux qui souffrent de mal-logement puisque ça permet de suspendre les expulsions jusqu’à fin mars. Selon la Fondation Abbé Pierre Bretagne, les Côtes-d’Armor et Rennes sont les zones les plus touchées par le mal-logement.

Du 1er novembre au 31 mars 2018, les expulsions sont suspendues dans le cadre de la trêve hivernale. L’association Droit au Logement rappelle qu’en 2016, 129 000 jugements d’expulsion ont été prononcés. En Bretagne, la Fondation Abbé Pierre accompagne les mal-logés, surtout pendant la trêve hivernale.

« Je suis partie le matin, je suis revenue l’après-midi, c’était fermé »

Alexandra a 36 ans, elle est mère de deux filles, bénévole pour les Restos du Cœur et elle est à la rue depuis quelques jours seulement. Son propriétaire l’a expulsée quelques jours avant la trêve hivernale de son logement de Riantec dans le Morbihan. Alexandra raconte : « Je suis partie le matin, je suis revenue l’après-midi c’était fermé. Toutes nos affaires étaient à l’intérieur. Nos papiers administratifs, le cartable de ma fille, le chien. »

Elle vit en ce moment chez un ami à Lorient, en espérant pouvoir vite trouver un appartement. Les difficultés sont nombreuses parce qu’il y a beaucoup de mal-logés selon Alexandra, surtout en octobre. « Je ne suis pas la seule à avoir été expulsée, on est plus nombreux en octobre avant la trêve hivernale donc c’est difficile de reloger tout le monde. La plupart se retrouve dans des logements d’urgence, des hôtels où on vit deux ou trois jours. »

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