La commission départementale de conciliation : encore méconnue ?

La commission départementale de conciliation : encore méconnue ?
Annie Le Héritte Représentant les locataires

Annie Le Héritte Représentant les locataires

La commission est compétente pour concilier certains litiges des baux vides et meublés (depuis mars 1986) :

. le dépôt de garantie

. les charges et réparations

. la non décence du logement

. le congé donné par le bailleur ou le locataire

. la réévaluation du loyer dans le parc privé lors du renouvellement de bail…

 

Cette commission dont la saisine est gratuite, est méconnue des locataires bien qu’elle existe depuis 1986.

 

Les locataires et propriétaires qui se présentent devant la commission doivent le faire dans le but de trouver une solution à leur litige et d’éviter ainsi une procédure judiciaire.

 

Siègent à cette commission paritaire, deux collèges (représentants des bailleurs et des locataires) qui entendent les parties et les aident à un trouver un accord.La conciliation ou l’absence de conciliation est formalisée par un procès-verbal.

 

La commission peut être saisie directement en ligne : ddtm@morbihan.gouv.fr ou par courrier adressé à la Direction Départementale des Territoires de la Mer, 113 rue du Commerce – BP 520 – 56019 VANNES CEDEX qui est en charge du secrétariat.

 

La CSF est joignable au 02 97 21 56 26 ou sur ses lieux de permanences

pour toutes les informations relatives à cette commission de conciliation.

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