• « … Je voudrais faire une demande de logement social … mais je ne sais pas comment procéder ??? … » La CSF vous donne la marche à suivre !

• « …Le contrat de bail, que doit-il comporter ?.. »
  La CSF vous informe

• « …Je m’installe en colocation, les conditions sont-elles les mêmes ?
  La CSF vous répond

• La notice d’information, nouveauté de la loi ALUR

•  La location meublée

• Tout savoir sur le cautionnement

• « … Je dois faire mon état des lieux d’entrée, à quoi faut-il faire attention ??? … » La CSF vous accompagne !

• « … et que faut-il prévoir pour mon futur départ et l’état des lieux de sortie ??? … » La CSF anticipe!

• « L’état des lieux est-il payant ? » La CSF vous répond !

• « … Les charges locatives : comment s’y retrouver ? … »La CSF vous oriente !

• « … Les charges doivent-elles être régularisées ? … » La CSF vous répond !

• « … Comment faire face à un trouble du voisinage… La CSF vous informe !

• « … Que faire en cas d’humidité dans mon logement … » La CSF vous explique !

•  « … Les règles de décence d’un logement… » La CSF vous informe

• « … Je suis locataire dans une copropriété… » La CSF vous donne l’info !

• « … comment fonctionne une copropriété ? … » La CSF vous explique !

• « … Mon bailleur me réclame le paiement d’un supplément de loyer de solidarité, qu’est ce que c’est ? … » La CSF vous explique !

• « … Quel est le rôle du Syndic ?… » La CSF vous informe !
• « … J’ai des difficultés pour payer mon loyer. … » La CSF vous aide !

• « … La procédure d’expulsion … » comment réagir ?

• « ….Est-ce que j’ai droit à une aide au logement ?… » La CSF vous aide !

• « … le Fond de Solidarité Logement »  La CSF vous informe

• « … Calcul et paiement du loyer dans le parc social … » La CSF précise !

• « … Comment devenir ‘Délégué d’Immeuble’ pour La CSF ? … » La CSF vous accueille !
• « … Au conseil d’administration des bailleurs sociaux, les locataires ont des représentants… » Devenir représentant CSF !
• « … Que signifie la remise en cause du maintien dans les lieux… » , La CSF vous répond !
• « … Je vais quitter mon logement : comment donner congé ?
• « … Dans quel délai le bailleur doit me restituer mon dépôt de garantie : La CSF vous explique

• « … Saisir la Commission Départementale de Conciliation en cas de litige : 

  • http://www.morbihan.gouv.fr
  • Saisine par voie électronique – Nouvelle fenêtre

    (Liste des exceptions.)

  Courriel :

  • ddtm@morbihan.gouv.fr

| Cliquez sur les liens ci-dessous pour avoir toutes les informations concernant vos droits de locataires |

• Bail : l’Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 précise ce que doit contenir le contrat de location
• Dépôt de garantie : Il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal (article 22)
• Dédite : Le délai de préavis est de 3 mois lorsqu’il émane du locataire et de 6 mois lorsqu’il émane du propriétaire,(ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandé ou de la signification de l’acte d’huissier) toutefois il est réduit à un mois dans certaines conditions : (Article 15)
• Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande (article 21)
• Plafonds de ressources HLM 2014 par type de logement (hors Paris et Ile de France) – Modification du zonage à partir du 1er janvier 2015 – arrêté du 1er Aout 2014
• Révision de loyer – Calcul révision de loyer – Vérifier qu’une clause de votre bail prévoit une hausse de loyer et vérifier votre trimestre de référence. L’INSEE publie chaque trimestre le montant de l’Indice de Référence des Loyers (IRL)
• Révision loyer logement HLM : La hausse de loyer est adopté en conseil d’administration et validé par le préfet. Il ne peut être supérieur à l’IRL du 2ème trimestre. (il est de 0.57% en 2014)
• Clauses abusives (article 4)
• Réparations locatives (le bailleur doit informer préalablement le locataire des travaux qu’il souhaite faire. Le locataire a droit automatiquement à une réduction de loyer si ces travaux durent plus de 21 jours (au lieu de 40 jours) Loi ALUR
• La régularisation de charges
• Charges locatives : les pièces justificatives des charges locatives devront être tenues à la disposition du locataire pendant 6 mois (au lieu d’un mois). Loi ALUR
• Hausses de loyer renouvellement de bail
• Plafonnement des frais d’agence et d’état des lieux : Décret du 1er Août 2014. Avec la loi ALUR, le montant de ces frais est partagé par moitié entre le locataire et le bailleur et ne peut excéder un plafond par mètre carré de surface habitable, fixé par décret, révisable chaque année en fonction de l’IRL .
• accord collectif
• Demande de logement HLM/Liste service enregistrement Rhône
• Etat des lieux – Recommandations relatives à l’état des lieux – Vétusté (il existe des grilles de vétusté propre à chaque bailleur social, faites-en la demande à la CSF)
• Congés pour vente ou reprise
• Décence / Indécence
• Droits et obligations des locataires et propriétaires (article 6 et 7)
• l’assurance habitation
• Contribution des locataires aux travaux d’économie d’énergie – Décret du 23.11.2009
• Permanence de prévention des expulsions locatives – Procédure d’expulsion (la trêve hivernale prorogée de 15 jours : elle pourra ainsi s’étendre du 1er novembre au 31 mars (au lieu du 15 mars).
• Les recours : La Commission Départementale de Conciliation (Les commissions départementales de conciliation sont désormais compétentes en matière de locations meublées.) Loi ALUR
•  Saisine Tribunal d’Instance (litige inf. à 10 000 euros) – Saisine du Juge de 
• Aide juridictionnelle
• La garantie de Protection juridique
• Prise en charge des situations d’incurie dans l’habitat

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