En matière d’énergie, un projet de texte transposant une directive européenne prévoit de lier la vente d’un contrat de fourniture d’énergie à la vente de matériel permettant de faire de la maitrise de l’énergie, le consommateur serait donc engagé pour 3 ans et se verrait facturer des frais de résiliation s’il résilie avant le terme du contrat.
Cela représenterait une régression incroyable en matière de droit de la consommation puisque cela reviendrait à rendre le consommateur “captif” du fournisseur d’énergie au moins pendant les années d’engagement obligatoire et ne lui permettrait pas de choisir ses outils de maitrise de l’énergie selons ses besoins et souhaits.
Après un courrier aux pouvoirs publics et un échange téléphonique, il a donc été décidé, avec la participation de ‘Familles Rurales’ et ‘UFC Que Choisir’, d’écrire directement à Mme Barbara Pompili, Ministre de la Transition Ecologique en charge du dossier
En esperant avoir l’écoute de Mme Pompili, nous allons continuer à revendiquer pour défendre les droits et libertés des consommateurs !
Courrier à Mme Pompili / Format PDF
Contact | Elsa COHEN | ecohen@la-csf.org