Les projets d’arrêtés fixant les modalités de mise à disposition des données des clients aux tarifs réglementés de vente du gaz témoignent une nouvelle fois d’un manque de considération des consommateurs et d’une volonté de ne surtout pas mettre de frein, ni au démarchage, ni à la transmission des données personnelles. La CSF déplore, une nouvelle fois, l’acharnement du gouvernement à poursuivre dans cette voie au mépris de tous les citoyens et des multiples alertes des organisations qui les représentent.

On nous explique que l’arrêté « a pour objectif de participer à la dynamisation de la concurrence entre les acteurs du marché, en donnant aux fournisseurs alternatifs les moyens de mieux cibler les attentes des consommateurs, et aux consommateurs de disposer d’informations sur les offres de marché disponibles, tout en respectant la protection des données personnelles et de la vie privée. » Très beaux éléments de langage qui cachent pourtant des lendemains qui ne chantent pas…

L’article premier du projet rappelle les données concernées par l’arrêté, données qui seront donc transmises aux fournisseurs alternatifs. Ces données incluent – entre autres – à la fois l’adresse de facturation, l’adresse de consommation, mais aussi l’adresse e-mail et le numéro de téléphone fixe du consommateur. La CSF ne trouve absolument pas utile de transmettre ces données, et qui plus est le numéro de téléphone personnel d’un consommateur en vue de le démarcher sur une offre de marché : pour favoriser la bonne information des citoyens, rien de tel que… l’information ! Et non l’appel intrusif au domicile à des moments souvent inopportuns.

Respecter le consommateur c’est lui laisser le choix : simplement l’informer de la fin des TRV (Tarifs Réglementés de Vente) gaz, de l’obligation de passer aux offres de marché et de la possibilité qu’il a d’aller choisir sa nouvelle offre en fonction, par exemple, du comparatif indépendant présent sur le site du Médiateur de l’énergie.

Les modalités de recueil du consentement du consommateur à la transmission de ses données personnelles présentées à l’article 4 vont encore plus loin : le silence du consommateur vaut désormais acceptation à la transmission de ses données privées ! En plus de ne pas laisser une liberté de choix au consommateur, de risquer par le démarchage de ne pas recueillir son consentement véritablement éclairé, on nous propose de littéralement faire fi de son consentement tout court à partir du 1 er octobre 2022. N’est-ce pas complètement contraire à la logique impulsée par le RGPD ? La CSF ne peut entendre que le silence puisse valoir acceptation  tacite pour tout sujet concernant les droits des consommateurs – et qui plus est les données privées.

La défense des droits des consommateurs doit toujours primer et il faudrait enfin prendre acte des alertes déjà lancées de multiples fois par les organisations de consommateurs.

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Laura Gérard / Elsa Cohen : Secteur Consommation de La CSF