CONTACTEZ NOS PERMANENCES SPÉCIFIQUES
“Logement indigne et Expulsions locatives : numéro unique / 06.50.95.21.81 ou 02 97 21 56 26
| LORIENT | Maison de la Famille – 2 rue Professeur Mazé –
56 100 LORIENT
02.97.21.56.26 / 06.50.95.21.81
Du lundi au jeudi sur RDV
| VANNES |
Maison des associations – 13 rue Guillaume Le Bartz à VANNES
Sur rendez-vous le mercredi après-midi
| AURAY |
Maison du logement – 17 rue du Danemark – Porte Océane
Le 2ème et 4ème mercredi du mois de 10 H à 12 H 30 sur rendez vous
| PONTIVY |
Centre d’accès au droit – 2 place Bisson
1er et 3ème lundi du mois de 13 H 30 à 16 H 30 sur rendez-vous
| C’est quoi un logement décent ? |
L’article 6 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que “le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation”.
Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 précise les caractéristiques que doit présenter un logement pour être décent.
| Un logement qui offre une protection contre l’humidité |
Le gros-œuvre du logement et de ses accès doit être en bon état d’entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux des ruissellements et les remontées d’eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires doivent assurer la protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation.
Les dispositions d’ouverture et de ventilation des logements doivent permettre un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation normale du logement. Le logement doit bénéficier d’un éclairement naturel suffisant et d’un accès donnant à l’air libre.
| Des balcons et des escaliers sûrs |
Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, doivent être dans un état conforme à leur usage.
| Une cuisine ou un coin cuisine aménagé |
Le logement doit comporter une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide et à une installation d’évacuation des eaux usées. L’alimentation en eau potable doit avoir une pression et un débit suffisants pour l’utilisation normale de ses locataires.
| Un réseau électrique et de chauffage suffisant et sans danger |
Le réseau électrique doit permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité (pas nécessairement les dernières normes). Ils doivent être en bon état d’usage et de fonctionnement.
| Comment agir si votre logement est indécent ? |
Ce que vous devez faire :
1. Adresser une lettre recommandée avec AR au bailleur l’informant des désordres et lui demander de mettre en conformité le logement.
2. Contacter La CSF pour un accompagnement.
3. Face au silence ou refus de votre propriétaire à la suite du premier courrier , informer l’organisme versant l’allocation logement (CAF, MSA).
4. Demander un diagnostic de votre logement par le Pôle Habitat Indigne ou le service d’hygiène de votre ville s’il existe.
Recours possibles :
– Amiable : La CSF peut engager une discussion avec votre bailleur pour finaliser un accord.
– Saisine d’un conciliateur de Justice.
– Saisine du Tribunal Judiciaire pour demander la mise en conformité du logement.
Sanctions encourues pour votre bailleur :
– Réalisation de travaux pour la mise en conformité.
– Réduction ou une suspension de loyer avec ou sans consignation, le temps que les travaux soient effectuées.
– Réparation du trouble de jouissance subi du fait de l’indécence.
ATTENTION : Ne cessez pas de payer votre loyer, seul le juge peut l’y autoriser !
| Comment agir en cas de manquement à l’hygiène et à la salubrité ? |
Ce que vous devez faire :
1. Adresser une lettre recommander avec AR au bailleur l’informant des désordres et lui demander de mettre en conformité le logement.
2. Contacter La CSF pour un accompagnement.
3. Face au silence ou refus de votre propriétaire à la suite du premier courrier , demander au service d’hygiène de votre ville s’il existe ou au Maire mentionnant les désordres.
Recours possibles :
– Constat de l’état du logement par les services compétents : un rapport est rédigé, à la suite de cette visite, qui liste les manquements au Règlement Sanitaire Départemental (RSD).
– Courrier de mise en demeure de respecter les normes et notamment celles du RSD est envoyé par le Maire au propriétaire.
| D’autres mesures existent en cas de Péril et d’insalubrité irrémédiable |
Exemples de désordres :
. Toiture non étanche,
. Réseaux électriques et gaz défectueux,
. Garde-corps, fenêtres en mauvais état,
. Pièce principale inférieure à 9 m 2,
. Ventilation et éclairage insuffisants.
En tant qu’association de locataires, La CSF :
. vous aide dans vos démarches,
. vous représente au Tribunal,
. rédige vos conclusions.
N’hésitez pas à nous contacter lors de nos permanences au 06.50.95.21.81 ou au 02.97.21.56.26
Pour plus d’efficacité, La CSF travaille avec un réseau de partenaires locaux, spécialistes des questions de logement indécent !
La Fondation Abbé Pierre : Remerciements à la fondation qui par son soutien nous aide à accompagner les familles en difficultés sur le département
La Caisse d’Allocations Familiales du Morbihan.
Le service d’hygiène de la ville de Lorient : 10 rue Bouvet – 56 000 LORIENT
02.97.35.32.64 ou 06.89.98.07.46
Le service d’hygiène de la ville de Vannes
DDTM 56 – SUH/PH POLE DEPARTEMENTAL HABITAT INDIGNE
02.56.63.73.52 – ddtm-habitatindigne@morbihan.gouv.fr
1, allée du Général Le Troadec – BP 520 – 56 019 VANNES Cedex