La CSF représente les familles dans les organismes et dans les institutions pour défendre vos droits et faire entendre vos revendications.
⇒ Représentant des locataires dans les Offices HLM et les Conseils de Concertation Locative |
Depuis le 1er janvier 2023, les trois organismes HLM du Morbihan (Lorient Habitat, Bretagne Sud Habitat et Vannes Golfe Habitat) ont fusionné pour devenir MORBIHAN HABITAT.
A l’issue des élections HLM de 2022, la CSF a deux représentants élus au conseil d’administration de MORBIHAN HABITAT. Ils siègeront au bureau de l’office, dans les Commissions d’attribution logement et dans les Conseils de concertation locative (CCL).
- Madame Denise LAUSEIG
- Madame Yolande HANVIC
⇒ Pour prendre contact avec nos élues, veuillez vous adresser au 02.97.21.56.26 ou à nos sections locales.
| La CSF vous représente également dans d’autres commissions |
⇒ Commission Départementale de Conciliation
Une représentante de la CSF siège au titre du collège “LOCATAIRES”.
C’est une commission paritaire composée de représentants des bailleurs et des locataires. Elle cherche un règlement amiable aux conflits opposant un bailleur et un locataire.
La commission qui doit être saisie est celle du lieu où se trouve votre logement.
Sa saisine est obligatoire avant tout recours au juge pour les litiges suivants :
. Hausse d’un loyer sous-évalué au renouvellement du bail (4 mois avant l’échéance du bail),
. Baisse d’un loyer surévalué (4 mois avant l’échéance du bail)
. Encadrement de l’évolution des loyers entre 2 locataires successifs.
. Complément de loyer (dans les 2 mois suivant la signature du bail).
. le dépôt de garantie
. Les états des lieux d’entrée ou de sortie.
. Les réparations incombant au bailleur ou au locataire.
. Les charges locatives.
. Le congé donné par le locataire ou bailleur.
Elle peut être également saisie lorsqu’on est locataire du part social pour les conflits concernant
La commission se réunit 1 fois par mois pour
Où se renseigner :
auprès de la CSF
auprès de la DDTM : 1 allée du Général Le Troadec
BP 520 – 56 019 Vannes Cedex
Lundi au Vendredi : 8 H 30 – 12 H et 13 H 30 – 16 H
Par correspondance : 1, allée du Général Le Troadec – BP 520 – 56 019 Vannes Cedex
En ligne : http://www.morbihan.gouv.fr
⇒ Commission Départementale de Médiation | Monsieur Philippe PAYET